ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes CGU/CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’atelier (‘les Services’) proposés par les Partenaire du Site La Cigogne Française aux clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client’) sur son site Internet.

La Cigogne française est un site permettant de trouver et de réserver en ligne des activités pour les Femmes enceintes, leur Conjoint(e), et les jeunes Parents, dans le domaine de la périnatalité.
La navigation et la consultation des rubriques du Site est gratuite.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Atelier est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

« Numéro et rue (adresse du Prestataire) »

« Code postal (adresse du Prestataire) »

« Ville (adresse du Prestataire) »

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces CGU/CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à m.plotnikova@lacigognefrancaise.fr

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet.

ARTICLE 2 – Commandes d’un Atelier

Le Client sélectionne sur le site le ou les Atelier(s) auquel il désire assister, selon les modalités suivantes : il doit sélectionner l’activité, choisir l’heure et le jour de la séance auquel il désire participer, clique sur « Passer la Commande », doit remplir ses obligations de facturation, procéder au paiement en ligne, via un mode de paiement sécurisé.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique – et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée sur le site internet  constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par les Partenaires du Site sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, les Partenaires du Site se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le Contrat est directement établi entre le Partenaire du Site et le Client, Utilisateur du Site.

Une facture est établie par le Partenaire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)

– par paypal

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « Nom du protocole ».

Les Partenaires de La Cigogne Française ne seront pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne leur a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis au jour de la séance de l’atelier, conformément à la commande du Client, sur le lieu indiqué lors de la commande.

Si le Partenaire ne peut assurer l’Atelier au jour prévu, il devra en avertir le Client et prévoir un report de la date d’un commun accord avec le Client dans le mois suivant l’annulation.
Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser ce report, et se verra rembourser le prix de la commande s’il ne peut procéder au report de date.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Partenaire, sous réserve qu’il soit situé moins de 2 kilomètres à proximité du lieu initialement prévu.

Le Client disposera d’un délai de 72h à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Cigogne Française.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

La Cigogne Française remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Site La Cigogne Française et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, (autrement dit, si le Client a assisté à un Atelier) avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés sont remboursés.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Site, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Site n’est qu’un intermédiaire entre les Partenaires du Site et les Clients Utilisateurs du même site.
Toutefois, le Site s’assure de la qualité des Prestations proposées sur le site et garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services proposés.

Ainsi, en cas de retard excessif d’un Partenaire lors d’un Atelier, si ce dernier est manifestement incompétent ou si il son Atelier n’était manifestement pas conforme à ce que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel, le Client pourra être remboursé.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 72h à compter de la fourniture des Services.

Le cas échéant, le Partenaire recevra paiement de la Prestation.

La garantie du Site est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet  sont conformes à la réglementation en vigueur en France, et le Site ne prospecte que des Clients français. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux Partenaires du Site chargés de fournir l’exécution de la commande.
Le responsable du Traitement est La Cigogne Française.

Ces données sont collectées dans l’unique but de garantir une qualité de service auprès des Utilisateurs du Site.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

  le prix des Services ;

  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

  les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.